Les mises aux normes des ascenseurs : tout ce que vous devez savoir sur les réglementations en vigueur
En France, il y a 530 000 ascenseurs, dont plus d’un tiers se trouvent dans des copropriétés. La Fédération Nationale des Ascenseurs affirme que près de 50% de ces ascenseurs ont plus de 25 ans et 25% plus de 40 ans, ce qui en fait l’un des plus vieux parcs d’Europe.
En raison de la vétusté et du manque de normes sécuritaires, de nombreux accidents, y compris mortels, ont été recensés au début des années 2000. Pour remédier à cette situation, une loi a été promulguée en 2003 pour mettre en place un programme de rénovation des ascenseurs existants et établir des protocoles de maintenance et de contrôle des nouveaux.
Que dit la loi de 2003 ?
La loi du 2 juillet 2003 sur l’Urbanisme et l’Habitat prévoit la mise en sécurité progressive des ascenseurs installés avant 2000, un contrat d’entretien obligatoire pour tous les ascenseurs et un contrôle technique périodique.
Une mise en conformité du parc ancien en 3 étapes (ascenseurs installés avant 2000)
La loi Urbanisme et Habitat a déterminé dix-sept risques qui doivent être abordés par des mesures de modernisation et de sécurisation des ascenseurs. L’article R 134-2 du décret n°2004-964 prévoit huit éléments devant être mis en œuvre pour assurer la sûreté des ascenseurs, leur fermeture, l’accès sans danger des personnes à la cabine, la protection des usagers contre les chocs, la prévention des risques de chute et d’écrasement, la protection contre les dérèglements de vitesse, la mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention, la protection des circuits électriques et l’accès sans danger des personnels d’intervention. Afin de pouvoir répondre à ces exigences, les travaux nécessaires ont été regroupés par nature pour leur échelonnement dans le temps.
Adopté par décret, le calendrier mis en place a vu ses deux premières étapes repoussées suite à un moratoire :
1ère étape : 31 décembre 2008, repoussée au 31 décembre 2010.
La première étape de sécurisation des ascenseurs les plus vétustes selon le décret du 10 septembre 2004 comprend 9 dispositifs tels que : serrures munies de contrôle de portes palières, systèmes de détection de présence, dispositifs de clôture des gaines, parachute/limiteur de vitesse, dispositifs pour éviter toute chute en gaine, manœuvre d’inspection et arrêt de la cabine, accès sécurisé aux locaux de machines ou poulies et verrouillage des portes/portillons. Le coût varie par ascenseur.
2ème étape : 3 juillet 2013, repoussée au 3 juillet 2014.
Sept mesures sont requises pour assurer un accès sans danger et l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983. Ces actions incluent le contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine, un système de téléalarme, une résistance mécanique suffisante des portes palières, un dispositif de protection contre la chute libre, dérive et survitesse, un système de protection contre le contact direct avec des composants sous tension, des dispositifs de protection du personnel contre le risque de happement et un éclairage fixe du local de machines ou de poulies. Le coût estimé moyen est de 20 000 € mais a diminué à 16 000 € en 2012 selon la Fédération Nationale des Ascenseurs.
3ème étape : 3 juillet 2018.
La dernière échéance impose la mise en place d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur, ainsi qu’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence installés après le 31 décembre 1982. Le coût estimé est entre 3 000 et 4 000 € en moyenne selon le type et le bâtiment.
Installer un variateur de fréquence
Les variateurs de fréquence sont des dispositifs installés dans les ascenseurs afin de limiter les accidents liés au décalage entre le plancher de la cabine et le plancher du couloir. Initialement, seuls les ascenseurs installés avant 1983 étaient concernés par l’obligation d’installer ces dispositifs. Toutefois, l’installation de variateurs de fréquence est une mesure très onéreuse, avec un budget estimatif de 19 000 € par ascenseur, ce qui a conduit à un moratoire. L’Association des responsables de copropriété (ARC) a partagé que, dans neuf cas sur dix, un bon entretien et un réglage précis de la cabine suffisent pour obtenir une grande précision d’arrêt sans variateur de fréquence.
Installer une téléalarme ou une télésurveillance
L’installation d’un système de télésurveillance n’est pas obligatoire légalement, mais peut être décidée par les copropriétés. La mise en place d’une téléalarme est cependant requise par la loi de 2003 pour tous les ascenseurs. Pour le système de télésurveillance, les prix TTC incluent les fournitures et la pose à environ 2 000 €, plus un abonnement mensuel entre 70 et 120 €. Pour la téléalarme, le prix TTC comprend les fournitures et la pose à 700-1 200 €, plus un abonnement mensuel de 40 €. Les copropriétés doivent aussi installer un éclairage de secours dans les cabines d’ascenseur.
Le remplacement des vitrages des portes palières
Conformément à l’arrêté du 18 novembre 2004, les portes palières vitrées dont la résistance des vitrages est insuffisante doivent être remplacées. Les travaux peuvent être effectués par l’ascensoriste qui assure le contrat d’entretien de l’ascenseur de la copropriété. Le prix d’un vitrage renforcé s’échelonne entre 100 et 400 € TTC et l’obturation des vitrages n’est pas obligatoire mais augmentera le tarif des travaux.
Ascenseurs hydrauliques vs. ascenseurs électriques
Les ascenseurs hydrauliques sont considérés comme moins fiables que les électriques, car le risque de chute libre ou de survitesse est moindre. Cependant, depuis le 3 juillet 2014, tous les ascenseurs hydrauliques doivent être équipés d’un limiteur de vitesse et d’un système de parachute. Les modèles récents sont déjà dotés de cette fonctionnalité.
L’assistance d’un bureau d’études est-elle obligatoire ?
Le recours à un bureau d’études est recommandé pour assurer la conformité des travaux. Son coût s’élève à 400 € TTC et il offre la possibilité de bénéficier de l’expertise d’un spécialiste, qui peut contacter des ascensoristes au nom du syndic de copropriété si nécessaire.
Un contrat d’entretien obligatoire pour tous les ascenseurs
La loi du 3 juillet 2003 et l’arrêté du 18 novembre 2004 prévoient que les ascenseurs doivent faire l’objet d’un entretien régulier et d’un dépannage 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 définit les conditions pratiques de ce contrat d’entretien, incluant une formation spécialisée pour le personnel, un carnet d’entretien à jour, un rapport annuel et des clauses minimales.
Un contrôle technique périodique
Le contrôle technique périodique des ascenseurs est obligatoire depuis 2003. Il doit être effectué tous les 5 ans par un habilité et permet de s’assurer du bon fonctionnement de l’ascenseur. L’inspecteur doit avoir accès au carnet d’entretien et à l’étude de sécurité, et un rapport d’inspection sera remis au syndic de copropriété dans les 30 jours. Si des travaux sont nécessaires, une copie du rapport sera envoyée à l’ascensoriste.
Les nouvelles obligations d’entretien
Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a modifié le décret n° 2009-964 du 9 septembre 2004 pour faciliter la résiliation des contrats d’entretien des ascenseurs en copropriété. Parmi les causes pouvant justifier une telle résiliation, citons le remplacement complet de la cabine, la modification du nombre de niveaux desservis, le remplacement de l’armoire de commande et un manquement grave de l’ascensoriste.
Qui peut le réaliser ?
Le contrôle doit être effectué par une personne ou un organisme certifié, muni du dernier rapport de sécurité et du carnet d’entretien de l’ascenseur. Si nécessaire, le personnel d’entretien peut être requis. Une fois le contrôle terminé, un rapport d’inspection est rédigé en 30 jours, comprenant toutes les opérations et les éventuels défauts constatés. Ce document est transmis au syndic pour être partagé avec les copropriétaires et les occupants, et éventuellement au prestataire d’entretien si des réparations sont nécessaires.
Quelle périodicité ?
Le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans. Les utilisateurs doivent être informés de la durée et de l’indisponibilité de l’ascenseur par affichage dans la cabine, et le prestataire doit prévenir le syndic de la durée prévue.
Quelles sanctions en cas de non respect de ces obligations ?
En cas de non-respect des obligations de sécurité, entretien et contrôle technique, une amende de 450 € est infligée à la copropriété et 2 250 € au syndic. Un accident peut conduire à des sanctions civiles et pénales pour la copropriété, comprenant des dommages et intérêts ou une rente pour invalidité ou décès. La victime peut saisir le tribunal de grande instance pour faire appliquer les obligations légales, sous astreinte éventuelle.
Les responsabilités en cas d’accident
Si les travaux de sécurisation ne sont pas réalisés à l’heure, le syndic de copropriété et les copropriétaires encourent des responsabilités civiles et pénales en cas d’accident. Dans ce cas, une amende de 450€ sera à payer et d’autres frais liés à l’accident pourront être mis à la charge du syndicat des copropriétaires. Si la copropriété peut prouver que les travaux étaient planifiés à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, alors ses responsabilités peuvent être amoindries. La responsabilité de l’ascensoriste peut également être mise en cause si les travaux n’ont pas été exécutés correctement.
